CPF : son fonctionnement

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante.

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures.

Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

CPF Compte Personnel de Formation

Qu’est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Il recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

  • d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
  • ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
  • ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • ou de réaliser un bilan de compétences,
  • ou de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire,
  • ou de créer ou reprendre une entreprise
  • ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour avoir accès à ces informations personnalisées (droits, formations admises), il faut se connecter au site internet dédié au CPA et ouvrir un compte en étant muni de son numéro de sécurité sociale

Qui cela concerne?

Le CPF s’adresse à toute personne :

  • Salarié
  • Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique
  • Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • Travailleurs indépendants

Comment cela fonctionne ?

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Des abondements, c’est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Comment alimenter le CPF ?

Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel,  ou un Travailleur indépendant, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Pour un salarié non qualifié, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Un salarié non qualifié est un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

  • un diplôme de CAP/BEP,
  • ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,
  • ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Abondement

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

  • si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;
  • si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 3000 € complémentaires ;
    si les droits sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;
  • si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

Cumul avec d’autres dispositifs afin de pouvoir suivre une formation plus longue

Dans ce cas, le salarié a la possibilité d’utiliser son CPF et de l’associer :

  • à la reconversion ou la promotion par alternance,
  • au projet de transition professionnelle (PTP),
  • à une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Comment utiliser ses droits CPF ?

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Les formations admises au CPF permettent :

  • d’acquérir une qualification (un diplôme, un certificat de qualification professionnelle, un titre professionnel, une habilitation) ;
  • d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • d’acquérir les connaissances de base (socle de connaissances et de compétences) ;
  • d’effectuer un bilan de compétence en mobilisant les heures inscrites sur le CPF acquises en poste.
  • de suivre une formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Pour rechercher une formation admissible, rendez-vous directement sur le site du compte formation (avec votre numéro de sécurité sociale) ou connectez-vous à votre CPA.

www.moncompteactivite.gouv.fr

Pour consulter nos formations éligibles au CPF, rendez vous sur Nos formations CPF.

Mise en œuvre du CPF pour les demandeurs d’emploi ?

Si le demandeur d’emploi dispose de droits suffisants sur son CPF pour effectuer la formation envisagée, son projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il n’a pas besoin de l’autorisation de Pôle emploi.

En revanche, si les droits sont insuffisants, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour mettre en place le financement (Opacif, État, région, etc.).

Dans tous les cas, le demandeur d’emploi doit informer son conseiller Pôle emploi de sa démarche lors de ses entretiens.

À NOTER

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour mobiliser vos heures non consommées au titre du DIF. Passé cette date, celles-ci seront perdues.

Rendez vous sur Nos formations CPF.